Intervention de Gérard Sebaoun

Cet article ne crée aucun droit nouveau. Il y est indiqué qu'en cas de « diminution substantielle » du chiffre d'affaires d'un cotisant, « le RSI devra étudier la possibilité d'étaler le paiement de ses cotisations sans majoration. » Actuellement, les cotisants peuvent déjà négocier avec le RSI mais ils doivent payer des indemnités de retard. « L'étalement du règlement pourrait être envisagé sur une période inférieure ou égale à trente-six mois », est-il précisé. Il me semble que cet étalement est déjà possible et que l'article vise seulement à supprimer les majorations dont doit s'acquitter le cotisant dans le cadre d'une négociation avec un régime auquel il doit de l'argent.