Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article est extrêmement important mais je redoute qu'il ne soit mort-né, compte tenu de la manière dont tous les articles sont balayés. C'est une erreur. Il y a un an, le rapport d'information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy avait ouvert la voie. Nos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont ensuite produit un bon rapport. Nous avons des rapports dont nous ne faisons rien ; nous parlons, mais n'agissons pas.

Le chiffre d'affaires d'un artisan ou d'un commerçant varie d'une année sur l'autre en fonction des conditions économiques du pays, des charges diverses, de l'accumulation de taxes et d'impôts, etc. L'indépendant peut avoir des difficultés, y compris parce que son carnet de commandes n'est pas complètement rempli. Si l'on veut faciliter la vie de ces artisans et commerçants et éviter l'asphyxie de leur affaire, il faut trouver des solutions.

Nombre d'entre eux sont sûrement venus dans vos permanences pour vous demander d'écrire aux services des impôts ou du RSI afin d'obtenir un étalement des versements d'impôts ou de cotisations. Quand nous le faisons, nous nous heurtons toujours à un refus. Pour ma part, j'ai encore récemment reçu l'appel téléphonique du directeur du RSI auquel j'avais écrit et qui m'a dit : je ne peux rien faire, vous n'avez qu'à légiférer. Quand nous essayons de légiférer, on nous renvoie dans les cordes. C'est dommage. Pour notre part, nous soutiendrons l'excellente mesure proposée dans cet article 9, monsieur le rapporteur.