Intervention de Sylviane Bulteau

Je ne vois pas très bien où est le problème. De deux choses l'une, en effet.

Soit il s'agit de permettre au chef d'entreprise de rester au régime général pour les remboursements d'assurance maladie, et un article du PLFSS pour 2016 permet déjà aux travailleurs indépendants d'être gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'ils le souhaitent, tout en continuant à rester affiliés au RSI.

Soit il s'agit d'une réelle affiliation au régime général des travailleurs salariés, auquel cas cela emporterait des conséquences coûteuses pour les indépendants. Or je n'imagine pas, monsieur le rapporteur, que votre objectif soit de les faire cotiser à un taux plus élevé : 13, 55 %, au lieu de 6,5 %, pour l'assurance maladie. En outre, l'assiette de cotisation des salariés est plus large puisqu'elle correspond au salaire brut, alors que l'assiette des travailleurs indépendants est nette de cotisations ; de ce fait, la différence de prélèvement est de 30 % pour un revenu de 20 000 euros.

Il est enfin possible, pour ceux qui ont opté pour certaines formes d'entreprises, notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), de rester affiliés au régime général.

Il est vrai que, dans notre rapport, nous avions évoqué – « effleuré » comme vous l'avez dit – le sujet. Mais nous avons finalement considéré qu'il valait mieux commencer par stabiliser le régime. Si un jour, effectivement, le RSI – et peut-être d'autres régimes – devait être intégré au régime général, il faudrait s'y préparer sérieusement, sur le long terme, en menant de profondes réformes structurelles. Ce n'est pas le moment de créer une seconde catastrophe industrielle !

Pour toutes ces raisons, je considère qu'il faut voter contre cet article.