Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous avons tous reçu dans nos permanences des artisans et commerçants critiques, voire en colère, à l'égard du fonctionnement, ou plutôt du dysfonctionnement, du régime social des indépendants. Devant les difficultés, voire les drames, puisque des suicides nous ont été signalés, le groupe Les Républicains a réclamé des initiatives : notre demande de commission d'enquête du mois de septembre 2013 a été refusée, tout comme notre demande de constitution d'une mission d'information en 2014. Il ne nous restait plus qu'à recourir au véhicule d'une proposition de loi, cosignée par plus d'une centaine d'entre nous, et dont il nous est donné de débattre aujourd'hui, grâce à l'heureuse initiative de nos collègues Bruno Le Maire et Julien Aubert.

Il est vrai que, de son côté, le Gouvernement a confié à nos collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau, une mission qui a donné lieu à un rapport dont il a repris vingt propositions parmi celles présentées au mois de juin dernier. Certaines rejoignent le texte que nous examinons aujourd'hui : j'ose espérer que vous les voterez. Il y a urgence à agir, j'ai pu personnellement le constater dans ma circonscription où, comme d'autres, j'ai organisé une réunion publique avec le sénateur Dominique de Legge, et à laquelle a participé le président du RSI Bretagne. Il est inutile de dire que les échanges ont été vifs, très vifs. Parmi les principaux reproches exprimés, figurent le manque de transparence et de pédagogie dans le calcul des cotisations, l'absence de relations humaines, pourtant nécessaires à un traitement individualisé, les pénalités appliquées alors que la responsabilité de l'indépendant n'est pas en cause, le montant élevé des dépenses de communication et des frais de fonctionnement de la structure, le niveau des charges enfin, qui s'élèvent à plus de 47 % selon les indépendants à 31 % seulement d'après les responsables du RSI – qui a raison, et qui a tort ?

Dans le contexte alarmant que connaissent aujourd'hui le commerce et l'artisanat – je pense en particulier au bâtiment –, quelles garanties avons-nous que les propositions qui vont dans le bon sens seront bien mises en oeuvre rapidement ? Nous voulons légiférer sans plus attendre.

Afin de répondre aux attentes légitimes des intéressés, le chapitre Ier prévoit la limitation du recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations, la suspension des majorations de retard en cas de contentieux, la médiation préalable et l'indemnisation des cotisants victimes d'un préjudice. Les ressortissants du régime, eux, réclament un moratoire.

L'article 4, relatif à la liberté d'affiliation des indépendants au régime général, fait débat : d'après les responsables du RSI, une telle mesure provoquerait une hausse de dix points des cotisations. Sur ce sujet aussi, qui a raison, et qui a tort ? Le même doute plane sur la possibilité de s'affilier à un autre régime que le RSI : qui a raison, et qui a tort ?

L'autoliquidation des cotisations et des contributions sociales, qui fait l'objet de l'article 5, constitue une possibilité aujourd'hui offerte aux auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas l'ouvrir aux cotisants du RSI qui le souhaitent ?

L'article 9 traite de l'étalement du règlement des cotisations en cas de diminution du chiffre d'affaires. Il semble que, à l'aide de son compte internet, un cotisant puisse demander ce rééchelonnement : quels sont les critères aujourd'hui retenus pour le lui accorder ou le lui refuser ?

Enfin, l'article 12 propose la création d'un « bouclier social » pour les indépendants ayant atteint le plafond des cotisations des travailleurs non salariés. Cela nécessiterait la révision de l'ensemble des prestations auxquelles peuvent prétendre les indépendants au cours des années d'activité et lors de la retraite, compte tenu du montant de leurs cotisations. Ce travail doit être mené sans plus tarder, car c'est la condition sine qua non d'un retour à de meilleures relations entre les parties en présence.

L'interlocuteur social unique était souhaité ; le RSI en est la déclinaison : il concerne aujourd'hui 2,8 millions de cotisants, collecte 16 milliards d'euros de cotisations et verse 17,7 milliards d'euros de prestations. Près de dix ans après sa création, le bénéfice attendu des relations avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'est pas au rendez-vous, notamment faute d'interopérabilité des systèmes informatiques. Toute amélioration pouvant être apportée dans ce domaine, qu'elle soit législative, réglementaire ou relevant des simples bonnes pratiques, sera bienvenue. C'est l'objet de cette proposition à laquelle, bien évidemment, notre groupe est favorable.