Intervention de Sylviane Bulteau

Nul ne peut nier que, depuis sa création en 2006, et plus encore à partir de 2008, le fonctionnement du RSI est chaotique du fait de l'institution de l'interlocuteur social unique.

Confondant vitesse et précipitation, ceux qui, à l'époque, ont voulu à tout prix imposer la réforme du régime des indépendants sans même se soucier de la compatibilité des divers systèmes d'information, sont responsables de l'état de « catastrophe industrielle » dénoncé par la Cour des comptes. Jusqu'en 2012, sur le plan politique, l'immobilisme total a prévalu, et ceux qui, hier, n'ont rien fait pour régler le problème veulent nous faire croire aujourd'hui qu'ils détiennent la solution ; manifestement, ils sont dans l'erreur.

Comme vous le savez, mes chers collègues, notre majorité a pris à bras-le-corps ce lourd héritage et a travaillé dans la concertation, en veillant aux intérêts des travailleurs indépendants comme à ceux des salariés du RSI, car tous sont les victimes de ces dysfonctionnements.

Conscient de l'urgence, le Premier ministre, le 8 avril dernier, a installé une mission sur l'amélioration de la qualité du service rendu par le RSI. Le 8 juin, avec M. Verdier, j'ai remis un rapport d'étape ; le 25 juin, le Gouvernement a pris vingt mesures inspirées de ce travail et le mode de recouvrement des cotisations a été réformé. Désormais, la régularisation anticipée permet de calculer les cotisations sur le dernier revenu connu, afin de réduire le décalage entre revenus et cotisations, système particulièrement pénalisant pour des entrepreneurs dont l'activité peut varier de façon importante. Cette réforme s'accompagne d'un allégement des formalités administratives grâce à la réduction du nombre de documents demandés. En outre ; le service rendu aux assurés a été et continuera d'être amélioré. Depuis le 1er septembre dernier, afin de garantir une meilleure qualité de service ainsi qu'un taux de réponse nettement plus élevé, ce sont à nouveau les services du RSI qui répondent aux appels téléphoniques, et non plus des opérateurs sous-traitants.

Comme vous, monsieur Aubert, la mission a réalisé des auditions, au nombre de soixante-dix environ, et a visité les différentes caisses régionales et autres organismes ; nous avons remis notre rapport à M. le Premier ministre le 21 septembre dernier. Ce document préconise un ensemble de mesures structurelles, car notre action est guidée par la volonté de rétablir les indépendants dans leurs droits, afin qu'ils aient enfin le sentiment que les prestations qui leur sont servies sont en rapport avec le montant des cotisations qu'ils acquittent.

En conséquence, nous avons proposé la réforme du barème des cotisations « minimales », dues lorsque les bénéfices de l'activité dégagés sont très faibles ou nuls. Aussi les cotisations minimales d'assurance maladie seront-elles totalement supprimées. Cette mesure permettra, à prélèvement constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base afin de garantir aux ressortissants du régime la validation de trois trimestres de retraite par an, alors qu'aujourd'hui, un indépendant n'ayant dégagé qu'un faible bénéfice, même en travaillant une année entière, ne valide que deux trimestres. Pour les plus faibles revenus, le montant des cotisations minimales sera ainsi diminué.

Nous avons également proposé, et cette mesure forte a été retenue, de ramener le délai de carence à trois jours pour les arrêts maladie de plus de sept jours ; en effet, les indépendants, s'ils disposent des mêmes droits que les salariés pour la prise en charge des soins, ne bénéficient pas des mêmes prestations pour compenser leur perte de revenu en cas de maladie. Enfin, nous avons proposé la création du temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants, à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Sur notre proposition, avec le soutien du groupe Socialiste, républicain et citoyen, cette mesure a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

D'autres dispositions restent à prendre, soit par voie réglementaire, soit par le RSI lui-même ; les propositions de notre rapport doivent notamment inspirer la convention d'objectif et de gestion (COG) 2016-2019 que l'État conclura avec le RSI. Enfin, un comité de suivi sera installé afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces mesures nécessaires d'amélioration et de simplification.

Les choses avancent donc résolument. Comme Fabrice Verdier et moi-même aimons à le répéter, il n'y aura pas de « grand soir » du RSI : nous devons réformer dans la durée et la concertation, avec le souci de ne pas créer de difficultés supplémentaires à ce régime qui est toujours convalescent. Le retour de la confiance entre les assurés et le RSI constitue plus qu'une nécessité : c'est un impératif, tout comme est impérative la recherche d'un nécessaire apaisement. Votre proposition de loi, mes chers collègues de l'opposition, ne participe pas de cette logique, et je ne peux que le déplorer.