Intervention de Michèle Delaunay

Le Sénat a introduit cet article comme une sorte de substitut à l’article 21 qu’il venait de supprimer. Il s’agissait de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – pour les personnes de 65 ans et plus. Après l’adoption de l’amendement précédent, je pense qu’il n’y a plus lieu de retenir cette disposition. Je propose donc de supprimer cet article.