Intervention de Marisol Touraine

Je comprends bien les interrogations qui s’expriment. L’objectif de la mesure, auquel nous souscrivons, consiste à rendre plus effective la sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négociation sur les salaires. Cela passe par la réaffirmation du rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – et la possibilité d’atténuer ou de moduler la sanction pour tenir compte de l’entreprise en cause. L’objectif est donc bien de dire que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations doivent être sanctionnées.

Jusqu’à l’examen du texte par votre assemblée et à la navette qui l’a conduit au Sénat, la sanction consistait en une suppression des allégements de cotisations forfaitaires. À la faveur de la navette, le Gouvernement a approfondi sa réflexion et considéré qu’il importait de pouvoir tenir compte de la situation de chaque entreprise pour définir les sanctions : au moment où nous donnons la possibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier sur les salaires, il faut tenir compte des raisons qui les y ont conduites, qu’il s’agisse d’une volonté de contourner la loi ou de difficultés plus ponctuelles.

D’où la proposition de transformer l’annulation des allégements de cotisations, sanction forfaitaire identique pour toutes les entreprises, en une pénalité tenant compte du contexte de l’entreprise. Cela me paraît plus juste et juridiquement plus sûr, y compris sur le plan constitutionnel, car il est souhaitable de pouvoir tenir compte des différences de situation entre les entreprises. Voilà donc la différence d’appréciation entre nous.

Cette différence ne porte pas, j’y insiste, sur l’objectif poursuivi, mais elle procède de l’approfondissement de la réflexion du Gouvernement au cours de la navette parlementaire. Il ne s’agit donc en aucune manière pour moi ou pour le Gouvernement de remettre en question la réflexion de l’Assemblée nationale, mais d’indiquer comment a cheminé celle du Gouvernement à l’occasion de la navette parlementaire.