Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à rétablir l’article 12, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, avec une seule modification s’agissant de l’entrée en vigueur.
Cet article confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales, jusqu’alors délégué par le régime social des indépendants – le RSI – à des « organismes conventionnés » qui peuvent être soit des assurances, soit des mutuelles.
Compte tenu de la nécessité d’aménager une transition qui ne sera pas sans effet pour les organismes conventionnés, l’amendement vise à différer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018, alors que le texte de l’Assemblée faisait de cette date d’entrée en vigueur une date butoir.
Cet amendement est motivé par le fait que les aménagements et les adaptations des systèmes d’information des différents organismes qui sont à opérer prendront plus de temps que prévu initialement.
