Intervention de Gérard Bapt

En CMP, certains de nos collègues qualifiaient le texte adopté par le Sénat de « bon PLFSS » ou de « mauvais PLFSS », selon leur orientation politique. Pour ma part, je considère que ce texte n’est pas même un PLFSS, car les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale doivent s’inscrire dans un cadre général, que le Sénat a supprimé sans rien y substituer.

En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a redonné une réalité à ce PLFSS riche de plusieurs avancées. Elle a rétabli les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, notamment les articles 26 et 27, fixant les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016.

J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles, de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes.

La commission a rétabli l’article 12, étonnamment supprimé par le Sénat, et dont l’objectif est de simplifier le quotidien des professions libérales en réduisant le nombre de leurs interlocuteurs. J’ai toutefois souhaité adapter les modalités de son entrée en vigueur : pour tenir compte du temps d’adaptation nécessaire aux différents acteurs et des délais de mise en ligne, j’ai proposé de différer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018, alors que le texte initial faisait de cette date d’entrée une date butoir.

S’agissant de l’article 15, c’est la rédaction issue de la première lecture qui a été reprise, mot pour mot. Le Sénat a adopté cet article très important, mais a supprimé l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Or nous n’avons pas l’intention de renier cette mesure de justice, décidée par notre majorité en 2012.

La commission a également choisi de revenir à la rédaction de l’Assemblée pour l’article 14 ter. Le texte prévoyait une gradation de la sanction en cas de non-respect par les employeurs de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires – sanction prenant la forme d’une remise en cause des allégements généraux. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cette question, à la faveur des explications du Gouvernement.

Enfin, dans l’attente d’une expertise plus approfondie par le Gouvernement, j’ai renoncé à proposer, au stade de l’examen en commission, le rétablissement de l’article 19, supprimé par le Sénat. Cet article prévoyait l’affiliation au régime général des gens de mer salariés qui sont employés à bord d’un navire pratiquant le cabotage dans les eaux territoriales françaises, ou qui résident en France de manière stable et régulière et qui sont employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger. Depuis l’examen en commission, lors duquel nous avons débattu de la question, à l’initiative de M. Lurton, le Gouvernement a pu finaliser un dispositif qu’il présentera dans son amendement no 166 .

Je n’ai pas proposé non plus de rétablir l’article 57, qui étendait la nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite du régime général au régime spécial des avocats. Les sénateurs ont fait valoir qu’actuellement, « le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pas de la loi : il est adopté par l’assemblée générale de la caisse nationale des barreaux français », de sorte qu’il « ne semble pas utile d’appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l’évolution des paramètres des régimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi ».