Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement AS14 propose qu'un décret fixe l'ensemble des modalités d'application de la proposition de loi. Quant à l'amendement AS15, il insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l'adoption définitive du texte, à savoir le 1er juillet 2016.