Intervention de Manuel Valls

D’autres propositions méritaient d’être examinées sans a priori mais, à la réflexion, ne paraissent pas porteuses d’efficacité opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme. C’est par exemple le cas de la peine d’indignité nationale : un rapport parlementaire a démontré que cette disposition n’était pas adaptée.

Enfin, des propositions soulèvent de sérieuses questions juridiques si nous voulons éviter de tomber dans un régime d’exception, comme le placement sous bracelet électronique ou en internement d’office de toute personne faisant l’objet d’une fiche S , même lorsqu’il n’existe à son encontre que de simples soupçons ou renseignements non recoupés. Celles-ci soulèvent de graves problèmes de droit par rapport à la Constitution et à nos obligations internationales. Dans un esprit constructif et d’unité nationale, le Président de la République a proposé de les soumettre au Conseil d’État, et ce, pas uniquement pour savoir si elles sont conformes à la Constitution, monsieur Wauquiez, mais pour bien analyser leur conformité aux conventions internationales.

Je vous invite à les affiner, à les formuler, à les travailler ; le Gouvernement est prêt à une discussion afin que toute proposition efficace et conforme aux accords internationaux dont nous sommes partie puisse être signée, encadrée, intégrée dans une réforme constitutionnelle.