Intervention de Denys Robiliard

Mais c'est précisément d'un examen « au cas par cas » que naît l'inégalité potentielle ! De plus, comment les cas pourraient-ils différer, puisque l'article L. 247 du livre des procédures fiscales fixe les critères autorisant les remises, dont le principal est l'indigence ? Enfin, où la mauvaise foi peut-elle se nicher quand le fait générateur de l'application de la mesure est l'ouverture d'une succession après le décès d'un parent adoptant, l'enfant adopté étant mineur ? La mort serait-elle de mauvaise foi ?