Intervention de Bernard Accoyer

C'est un amendement de clarification. Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou privés, chargés de réaliser le traitement.

Les responsables du laboratoire de recherche ou du bureau d'études présentent à la CNIL un engagement de conformité à un référentiel incluant notamment des critères de confidentialité. Cette référence pourrait être sujette à interprétation : si la confidentialité doit s'interpréter vis-à-vis des tiers à la recherche, l'étude ou l'évaluation, elle est tout à fait primordiale. En revanche, il ne saurait y avoir de confidentialité entre le laboratoire de recherche ou le bureau d'études et le promoteur industriel, à moins de vider de son sens toute collaboration entre eux.