Intervention de Bernard Perrut

La notion de « recherche à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite loi Jardé, qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale.

Cette loi pose, pour les recherches interventionnelles, l'obligation de fourniture gratuite des médicaments expérimentaux pendant la durée de la recherche et, le cas échéant, des dispositifs utilisés pour les administrer.

Afin que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 37 soit intelligible et cohérente avec la loi Jardé, il conviendrait qu'elle fasse explicitement référence aux recherches interventionnelles.