Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 27 octobre 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La réforme proposée vise à fusionner l'actuel rôle d'équipage et le permis de circulation en un « permis d'armement », recentré sur l'aspect régalien, et qui concernera tous les navires dont l'équipage comprend des gens de mer, marins ou non.
Cette réforme vise également à créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle d'équipage remplissait pour l'ENIM en termes de couverture sociale. Sur cette réforme essentielle, la rédaction de l'amendement proposée en convergence avec le rapporteur conforte le travail effectué dans le cadre du processus de simplification que j'ai mis en oeuvre.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
