Intervention de Christian Eckert

Ces amendements posent plusieurs problèmes, techniques et budgétaires.

D’abord, les établissements privés visés sont définis de manière très large : les « établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs ». Vu ce que vous en dites et l’analyse que nous en faisons, cela concernerait une quinzaine de catégories d’établissements, aux contours parfois très imprécis.

La mesure est par conséquent difficile à cerner, donc à évaluer. Elle risque en outre d’être une source de contentieux et d’avoir un coût pour les finances publiques, puisqu’il reste à savoir si cette exonération sera ou non compensée par l’État. En l’état actuel de la rédaction, nul doute qu’une telle compensation serait demandée par les collectivités, seules bénéficiaires de la taxe foncière.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.