Intervention de Valérie Rabault

Les absents avaient, j’imagine, de très bonnes raisons.

J’évoquerai trois points au sujet de ces amendements identiques, émanant de différents groupes parlementaires.

Premier point : comme tous les orateurs l’ont rappelé, notre système d’imposition des revenus est dual, composé d’une part de l’impôt sur le revenu, d’autre part de la CSG. J’ai entendu parler, à propos de ces amendements, de progressivité ; il s’agit plutôt d’une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Ayrault, cela se traduirait pour les personnes concernées par une augmentation directement sur leur feuille de paie.

Deuxième point, toujours sur le fond : le dispositif proposé par ces amendements permettrait une forme de généralisation de la prime d’activité. Avec ce dispositif, en effet, le taux de réduction de la CSG dépendrait du montant de prime d’activité réinjecté.

Troisième point : une difficulté a été signalée par un certain nombre d’entre vous, au sujet de la constitutionnalité de ce dispositif. Je ne me permettrai certainement pas de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais les auteurs de ces amendements ont bien pris en compte les difficultés inhérentes à l’application de taux dégressifs de CSG. La CSG repose sur le revenu individuel, or le Conseil constitutionnel, pour ce qui est des impositions, se fonde sur le revenu fiscal de référence du foyer ; en tentant de calibrer la dégressivité de la réduction de CSG sur la prime d’activité, les auteurs de l’amendement ont tenu compte de cet aspect.

Je voudrais à présent poser quelques questions aux auteurs de ces amendements car, comme M. Muet et M. le Premier ministre Ayrault l’ont dit tout à l’heure, certains aspects opérationnels restent à régler. Notre commission y attache évidemment beaucoup d’importance, car l’on sait que des questions non réglées, des paramètres pas totalement encadrés, peuvent causer par la suite des effets collatéraux dommageables.

Une première question a trait à l’articulation des trois assiettes dans ce dispositif : le revenu individuel, base de calcul de la CSG, le revenu de référence pris en compte pour le calcul de la prime d’activité, et le revenu fiscal de référence, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La rédaction de ces amendements contourne la difficulté en permettant une régularisation l’année n+1 : il sera possible de régulariser ce qui sera considéré comme un trop-perçu.

C’est une question très importante, qui pourrait susciter des difficultés opérationnelles – vous ne les avez d’ailleurs pas éludées : vous avez bien expliqué qu’en fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017, il serait possible de les régler. Je me permets de rappeler ces difficultés, car il importe d’éviter tout effet collatéral néfaste. Mais les deux objectifs économiques visés par ces amendements – instaurer une réduction dégressive de CSG et généraliser de facto la prime d’activité – ont très souvent été plébiscités sur les rangs de la gauche.

Nous n’étions que trois ou quatre en commission ce matin : l’avis de la commission n’est donc pas, je le répète, représentatif. C’est pour cela que je me suis permis de revenir sur l’ensemble des questions d’ordre opérationnel liées à ce dispositif, qui ont été évoquées ce matin en commission, et de rappeler les objectifs économiques visés par ces amendements.