Intervention de Valérie Rabault

Il faut lire avec précision le texte et non prendre pour argent comptant les informations qui ont pu circuler dans la presse, et qui ne sont pas toujours vraies. En l’occurrence, l’article 34 rend obligatoire la télédéclaration au-dessus de 40 000 euros de revenus. Toutefois, si vous possédez internet mais que vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en usant de cet outil, vous cocherez sur la déclaration papier la case indiquant que vous ne souhaitez pas effectuer une télédéclaration. Je le répète : vous pourrez continuer d’effectuer une déclaration sur papier, que vous ayez ou non accès à internet.

Le contribuable paiera l’amende de 15 euros si ses revenus dépassent 40 000 euros et s’il n’a pas informé l’administration fiscale de son souhait d’effectuer sa déclaration sur papier. Le cas est donc très limité. Je le répète : il suffira au contribuable ne souhaitant pas effectuer sa déclaration par internet de cocher la case prévue à cet effet pour ne pas avoir à payer une amende, et cela quel que soit son revenu. La souplesse de la mesure proposée par le Gouvernement est suffisante pour, à la fois, inciter un plus grand nombre de contribuables à déclarer leurs revenus par internet et permettre à ceux qui ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas de continuer à utiliser le support papier, pourvu qu’ils aient coché la case adéquate. Un rattrapage est par ailleurs prévu : on a jusqu’à la deuxième année pour cocher la case si on a oublié de le faire la première année.

En conséquence, avis défavorable aux deux amendements identiques.