Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Elle est aussi un impôt différé sur les classes moyennes, sur lesquelles pèsera demain la charge essentielle du remboursement.

Elle est surtout un impôt de fait, et dès aujourd'hui, pour les classes populaires, dès lors que son coût – je le rappelle, les intérêts de la dette sont désormais la première mission du budget de l'État hors charges de pension – réduit d'autant les politiques publiques et les services publics dont elles sont les premiers bénéficiaires. Les classes populaires, soyons-en conscients, payent déjà et paieront encore demain la dette par moins de service public.

Rappelons enfin que la dette est un risque majeur pour le financement de l'économie, et donc pour la croissance. Toute augmentation des taux d'intérêt des obligations d'État que provoquerait une politique budgétaire laxiste conduirait mécaniquement, au-delà de la dépense budgétaire supplémentaire qui en résulterait, à une augmentation des taux auxquels nos entreprises, à commencer par les PME, peuvent emprunter sur les marchés. Cette augmentation pèserait sans nul doute sur la compétitivité de notre économie et sur leur capacité à investir. Elle conduirait donc à une aggravation de la situation économique et de l'emploi.

Réduire nos déficits n'est donc ni conduire une politique sociale libérale ni davantage mettre en oeuvre une politique d'austérité aveugle. Réduire nos déficits dans la justice en prenant des mesures en recettes et en dépenses en cohérence avec nos objectifs de politique économique les mieux à même de soutenir l'activité économique comme la consommation, c'est assumer une politique de redressement de la France et concourir à la stabilisation de la zone euro, sans quoi nous ne pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. Ceux-ci ont conscience de la gravité de la crise, ils savent que des efforts sont nécessaires, ils y sont prêts, mais à une condition, une seule : que ces efforts soient justement répartis et que l'effort soit partagé et supporté d'abord par ceux qui peuvent le plus.

De ce point de vue, les mesures de ce projet de loi de finances rectificative qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et faire cesser des stratégies d'optimisation fiscale détournant notre législation fiscale de ses objectifs sont pertinentes. Elles doivent être soutenues et encore davantage expliquées à nos concitoyens. Je veux saluer, monsieur le ministre, la détermination qui est la vôtre en ce domaine, qui n'est peut-être pas étrangère aux attaques dont vous pouvez faire l'objet par ailleurs.

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