Intervention de Marylise Lebranchu

Les nombreux travaux conduits depuis un an ont confirmé la nécessité d'une réforme de la DGF du bloc communal. Le constat est partagé par tous : la répartition actuelle de ces 21 milliards d'euros n'est ni juste ni équilibrée. L'inscription de la réforme dans l'article 58 du PLF a permis que le débat ait lieu.

Cependant, comme vous le savez, un nouvel argument est apparu : le fait que la carte des EPCI soit appelée à évoluer au cours de l'année 2016 rend nécessaire un ajustement important, puisque l'on attend – et c'est en soi une bonne nouvelle – la constitution d'au moins 700 nouveaux EPCI, quelque 900 propositions ayant été déposées. La dotation de centralité prévue dans la réforme étant calculée en fonction de la population totale de chaque EPCI, il faudra fournir, au moment de la décision définitive au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), une double simulation, sur la base du barème actuel de la DGF, d'une part, et sur celle du nouveau système, d'autre part.

Le Premier ministre ayant entendu cet argument, la date d'application sera reportée par voie d'amendement au 1er janvier 2017 – demande que vous aviez d'ailleurs vous-même formulée, monsieur le président Carrez.

Reste évidemment à proposer un dispositif pour 2016, ce que, dans la mesure où nous n'avons disposé que de très peu de temps, nous ne sommes pas en mesure de faire aujourd'hui. En revanche, il n'est pas difficile d'établir des projections, puisqu'il suffira d'appliquer exactement les critères de l'année 2015 à l'année 2016. L'amendement du Gouvernement à cet effet, qui reprendra exactement le texte de l'an passé mais avec des chiffres rectifiés, sera déposé après-demain. Nous vous présentons nos excuses pour cette erreur de méthode que nous assumons – il est vrai que l'Association des maires de France est intervenue tardivement, mais elle a eu finalement gain de cause.