Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, suppléant M Hugues Fourage, rapporteur pour avis :Il s'agit de retenir, pour la détermination et la révision des attributions de compensation, le même dispositif de consentement implicite des communes que celui proposé par M. Fourage pour la répartition de la dotation de centralité et des contributions au titre du FPIC.
