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Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, suppléant M Hugues Fourage, rapporteur pour avis :

Redéposez l'amendement en séance : nous aurons alors toutes les données.

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