Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Toutes les communes éligibles à la DSU n'appartiennent pas à un EPCI contributeur : c'est le cas d'une minorité seulement. Avec la double condition prévue, l'amendement ne concernerait qu'une vingtaine ou une trentaine de communes.

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