Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, suppléant M Hugues Fourage, rapporteur pour avis :Il s'agit d'enserrer dans un délai de deux mois la procédure de répartition libre des contributions et prélèvements au titre du FPIC, en prévoyant la possibilité pour un conseil municipal de s'opposer à la répartition proposée par l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
