Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli :Il s'agit de fixer le niveau de prélèvement des collectivités contributrices dès lors que celles-ci disposent d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne. Le seuil serait fixé à 95 % du potentiel financier agrégé (PFIA) moyen national en 2016, à 100 % en 2017.
