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Intervention de Paul Molac

Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement que j'ai retiré proposait un délai jusqu'au 1er janvier 2017.

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