Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, suppléant M Hugues Fourage, rapporteur pour avis :Au nom de M. Fourage, que je remplace aujourd'hui, j'émets d'ores et déjà un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui viendra en discussion en fin d'article, tout en précisant qu'il faudra l'affiner car il laisse subsister des références obsolètes et ne prévoit pas d'appliquer en 2016 les règles actuelles de répartition de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Je me contenterai de défendre l'amendement II-CL69, qui porte sur les communes nouvelles ; je retire les autres et laisserai le soin à M. Fourage, le cas échéant, de les défendre en séance publique.
