Intervention de Sylvia Pinel

Défavorable également, mais je souhaiterais, monsieur Rogemont, répondre précisément à vos interrogations. Nous avons annoncé, lors du congrès de l’USH, la création de ce Fonds national des aides à la pierre. Son objectif est simple : apporter les meilleures garanties de sécurité, de pérennité et de visibilité au financement du logement social, afin de préserver les ressources suffisantes pour permettre aux bailleurs sociaux d’accomplir leur mission.

L’argent du logement social doit rester au logement social. C’est le principe que le Président de la République a fixé.

Ce fonds sera également un espace de co-décision pour définir la programmation des aides à la pierre, c’est-à-dire leur montant par territoire et par produit.

Enfin, il aura l’obligation de s’inscrire dans une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de création de dettes sur les bailleurs sociaux.

Le Président de la République s’était engagé à augmenter de 150 millions d’euros la contribution de l’État aux aides à la pierre par rapport à cette année, soit 250 millions au total. Non seulement l’engagement est respecté, mais je suis également en mesure de vous indiquer que les aides de l’État en 2017 seront, elles aussi, significatives. Je ne vois pas, monsieur le député, de points négatifs qui justifieraient votre amendement de suppression.

Le Président de la République a conditionné cet effort de l’État à une contribution équivalente des bailleurs sociaux. J’aurais pu détailler les efforts de la puissance publique en direction du logement social ni les autres annonces du chef de l’État en faveur de ce secteur, notamment la baisse du taux de commissionnement des banques sur le livret A. Je rappelle au passage que l’USH a salué la relance des aides à la pierre – les autorisations d’engagement passent de 400 millions à 500 millions d’euros.

Les engagements de l’État sont donc tenus et nous verrons dans quelques instants comment mettre en place la participation des bailleurs sociaux au FNAP. Je peux déjà vous indiquer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement sera favorable à une des propositions de l’USH, à savoir que la cotisation CGLLS qui alimentera le FNAP puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

Concernant la gouvernance du FNAP, je propose depuis le début une cogestion entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Ainsi, nous pourrons décider de manière concertée du montant des aides à la pierre, de leur répartition par territoire et par produit. En quoi cela ne sera-t-il pas un progrès par rapport à ce qui se passe aujourd’hui ?

Je sais que le mouvement HLM s’est interrogé sur l’absence dans le projet de loi des modalités de cette gouvernance, mais comme je l’ai déjà indiqué en commission élargie, nous avions envisagé d’inscrire la création de cet établissement dans le PLF, mais le Conseil d’État a estimé, s’appuyant sur plusieurs précédents – dont celui de l’Agence nationale de la recherche –, qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’établissements publics sui generis et a donc demandé que le FNAP soit créé par décret en Conseil d’État.

En ce qui concerne la composition de son conseil d’administration, un projet de décret a été élaboré. Il circule en toute transparence, afin que tous les intéressés puissent en discuter. Il est actuellement prévu que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’État, cinq du mouvement HLM, deux des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Il n’y aura donc pas, contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, d’hégémonie de l’État.

Mais je vous ai entendu, monsieur Rogemont, et nous pouvons réfléchir à une amélioration de la composition du conseil d’administration, des modalités de nomination ou de propositions, mais il faut conserver le principe qu’il s’agira d’un établissement public de l’État. Reconnaissons que la gouvernance que le Gouvernement propose est bien éloignée des pratiques antérieures où il décidait seul du montant et de la répartition des aides. C’est donc, je le répète, un progrès et je serai vigilante à ce que la constitution de ce conseil d’administration garantisse un exercice équilibré de la gouvernance mise en place car c’est pour moi un gage de bon fonctionnement de ce fonds.

C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.