Intervention de Sylvia Pinel

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme je l’évoquais devant votre commission élargie, mon ministère est doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et assurer l’hébergement des plus fragiles.

Nous savons tous l’importance du logement pour nos concitoyens et son rôle essentiel pour notre économie. Les problématiques se posant de façon différenciée selon les territoires, nous devons adapter nos dispositifs et c’est notre volonté.

Ainsi, nous avons choisi de refonder le financement du logement social afin de le pérenniser et de le sécuriser. Pour ce faire, nous créons un Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance paritaire associant l’État et les bailleurs sociaux – je m’y engage devant vous. Le montant de ces aides sera porté à 500 millions d’euros.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter la participation de l’État à 250 millions d’euros en 2016. Et je confirme que cette aide sera maintenue en 2017 à un niveau substantiel, comme je l’ai précisé en commission élargie la semaine dernière.

Notre politique en faveur du logement social doit être confortée afin de renforcer la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers, et de fluidifier les parcours résidentiels.

J’aborderai aussi la question de l’hébergement et le programme 177. Notre pays doit faire face, depuis plusieurs mois, à un afflux de migrants fuyant des zones de guerre. Pour y répondre, nous mobiliserons 279 millions d’euros afin d’accueillir 30 700 réfugiés supplémentaires au cours des deux prochaines années.

Plusieurs amendements que nous allons examiner permettront d’accroître nos capacités d’hébergement. Cet effort n’obérera nullement celui en direction des personnes particulièrement vulnérables et en situation de grande précarité. En effet, de nouveaux crédits viennent d’être ouverts pour l’hébergement de ces publics, dont je tiens à redire avec force qu’ils n’entrent pas en concurrence avec les réfugiés. Ce rappel est nécessaire car certains s’escriment à faire croire le contraire, dressant ainsi les publics les uns contre les autres. Ce n’est pas acceptable.

J’ajoute que j’ai lancé, en mars dernier, un plan triennal dont le but est de réduire le recours aux nuitées hôtelières. Il s’agit de sortir de la gestion d’urgence et de promouvoir des solutions alternatives, notamment l’intermédiation locative.

Ce projet de loi procède également à une réforme des APL – aides personnalisées au logement – suite aux conclusions du groupe de travail présidé par François Pupponi, que je salue pour la qualité de son travail. Nous avons souhaité que cette réflexion soit menée dans un souci d’équité. Nous aurons l’occasion d’aborder plus largement cette question lors de l’examen de l’article 55.

Les APL accession seront maintenues. Comme vous le savez, le Président de la République souhaite aller plus loin en renforçant les dispositifs qui favorisent l’accession à la propriété. Car si la vente de logements neufs connaît une progression de 23 % au premier semestre, l’accession reste en retrait et diminue encore dans certains territoires, en Île-de-France par exemple.

Nous voulons consolider et amplifier les dispositifs existants. Ainsi les critères d’octroi du PTZ, le prêt à taux zéro, seront élargis. Nous souhaitons notamment relever le plafond de revenus pris en compte, porter la quotité empruntée à taux zéro jusqu’à 40 % de l’opération et augmenter le différé d’amortissement à au moins cinq ans pour toutes les tranches de revenus.

Je présenterai au Président de la République et au Premier ministre des propositions plus détaillées qui feront l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances.

Ce texte prévoit déjà un élargissement du PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux de réhabilitation.

Toujours pour favoriser la rénovation énergétique de la part des ménages et des copropriétés, le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – et l’éco-PTZ sont reconduits.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est un opérateur précieux dans notre politique. C’est pourquoi nous agissons en vue de pérenniser son action à la fois environnementale et sociale.

Autre moteur de la construction, le dispositif d’investissement locatif. Celui-ci, en vigueur depuis un an, connaît un engouement certain et a besoin de stabilité.

Au total, dans ce projet de loi de finances, les dépenses de mon ministère s’élèveront à près de 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards de dépenses fiscales.

Voilà très rapidement brossées les grandes orientations de la mission. Elles nous permettent, d’une part, d’accélérer le plan de relance de la construction, de favoriser la rénovation et, d’autre part, de mieux accompagner les parcours résidentiels et les projets de vie de nos concitoyens.

J’aurai l’occasion de compléter mon propos dans le cadre des échanges qui succéderont aux explications de vote des groupes et lors de l’examen des articles rattachés.