Intervention de Marc Dolez

Ma première question porte sur la situation à Calais et sur les différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport du 6 octobre. Celui-ci préconise notamment d'allouer des moyens financiers et matériels supplémentaires à la gestion du centre d'accueil Jules Ferry, d'installer au moins dix points d'eau supplémentaires sur la zone concernée et de mettre en place un ramassage régulier des ordures ; il demande des mesures particulières ainsi que des moyens financiers, matériels et humains pour les mineurs, isolés ou non ; il attire l'attention sur l'extrême vulnérabilité des femmes et recommande la mise à l'abri immédiate de toutes les femmes isolées présentes sur le campement ; il préconise enfin de tripler le nombre de places d'hébergement allouées aux femmes et à leurs enfants. Quelles suites envisagez-vous de donner à ces différentes préconisations, monsieur le ministre, en nous précisant les mesures qui seront prises à l'approche de l'hiver ?

Ma deuxième question, que j'avais déjà posée l'an dernier, concerne les enfants en centre de rétention et la circulaire du 6 juillet 2012 visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles en situation irrégulière, circulaire qui est muette sur la rétention administrative des mineurs étrangers isolés. Pouvez-vous faire un point sur l'application de cette circulaire, alors que, depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2012, toute rétention d'étrangers mineurs aurait dû cesser ?

Ma troisième question porte sur le régime d'asile européen commun. Quelles conclusions tirez-vous des quarante et une procédures d'infraction contre dix-neuf pays de l'Union européenne lancées par la Commission en septembre dernier ? Comment, dans ces conditions, vous paraît-il possible de trouver une solution au niveau européen face à l'afflux de réfugiés ?

Dernière question, le 24 juin 2015, dans cinq arrêts, la cour d'appel de Paris a condamné l'État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d'identité opérés sur la base de l'apparence physique des personnes contrôlées, de leur couleur de peau ou de leur origine étrangère supposée. La Cour a rappelé que l'État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles discriminations. Cette position est également celle du Défenseur des droits qui a réaffirmé dans un avis de février 2015 la nécessité d'encadrer davantage les pratiques de contrôle. Or, la presse vient de le révéler, le Gouvernement a décidé de se pourvoir en cassation, alors même que la position de la cour d'appel est conforme à l'engagement numéro trente du président Hollande qui prévoyait de lutter contre les contrôles au faciès. Le Gouvernement entend-il tirer les conséquences de cette décision de justice en mettant en place un récépissé et en proposant une modification du cadre législatif ?