Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présenterait les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

En effet, en l’absence d’une étude d’impact détaillée, il est indispensable d’y voir clair, afin que la réforme permette à chaque établissement de répondre au mieux aux missions qui lui sont confiées. Tel est l’objet de ce rapport.