Intervention de Dominique Tian

La réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation prévoit une phase transitoire – madame la ministre l’a rappelé – durant laquelle l’établissement de santé percevra pour chaque séjour de soins de suite et de réadaptation un montant forfaitaire correspondant à la totalité des tarifs nationaux des prestations.

Cet amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 119, à substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et », les termes : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ».