Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il est demandé d’établir un lien entre les prises en charge spécialisées et la tarification du champ SSR. La classification retenue, dite groupement médico-économique, ne permet pas de codifier cette prise en charge. C’est la raison pour laquelle a été constituée une dotation plateaux techniques spécialisés. Il me semble que votre demande est satisfaite. L’avis est donc défavorable.

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