Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ces amendements ne prennent plus en compte les modifications du régime juridique ou de financement susceptibles d’affecter l’ONDAM. En outre, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, vous savez sans doute qu’elle ne relève pas de la loi. Le code de la Sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépense des activités de soins de suite et de réadaptation seront précisés par décret en Conseil d’État. Je vous renvoie sur ce point au commentaire figurant dans mon rapport.
Il est notamment précisé que les principes de construction sont calqués sur l’objectif de dépense de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO. Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, dont l’évaluation des charges des établissements, comme c’est le cas pour les activités de MCO.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
