Intervention de Bernard Accoyer

L’article 49 traite de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR. C’est une bonne chose que de faire évoluer la tarification, mais les mesures retenues sont préoccupantes. D’abord, le dispositif comporte un socle forfaitaire et une tarification à l’activité. Or aucune étude d’impact sérieuse n’a été conduite dans ce domaine. Ensuite, on n’a pas tenu compte de la gravité ou de la lourdeur des cas pris en charge dans les établissements de SSR.

Dans ces conditions, on peut redouter que l’absence de convergence tarifaire ne conduise à reproduire, dans la tarification SSR, les divergences ou les injustices existant dans la tarification entre le public et le privé. Or la part du privé dans les SSR est considérable, et le service rendu est irremplaçable. En l’état, le dispositif ne nous semble donc pas acceptable.