Intervention de Denis Jacquat
Séance en hémicycle du 23 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’article 48 prévoit en effet le report jusqu’en 2020 de la réforme du calcul du tarif journalier de prestation à l’hôpital. Lors de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP et non du GHS, comme c’est le cas pour les autres établissements de santé.
Comme viennent de le rappeler mes collègues, les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP. Je tiens à indiquer que ce dispositif est très fréquemment dénoncé par les associations de patients.
