Intervention de Christian Eckert

Monsieur Lefebvre, le Gouvernement a répondu à la demande de la Commission et lui a communiqué ses intentions sur le sujet dont nous discutons. Il n’y a donc pas de difficultés. Le Gouvernement n’a pas l’habitude de ne pas répondre aux demandes de la Commission.

Madame Schmid, merci de votre intervention. Vous avez rappelé que le FSV est non contributif. Je suis heureux que vous tombiez d’accord sur ce point. C’est précisément pour cela, pour satisfaire aux motivations de l’arrêt De Ruyter que le Gouvernement affecte ce produit à un régime non contributif.