Intervention de Christian Eckert

Ce sont là, ni plus ni moins, les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Celui-ci ne porte pas sur les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au Japon, aux États-Unis ou au Canada, lesquelles ne sont donc en rien concernées par cet arrêt. C’est clair et net.

D’ailleurs, n’ont fait l’objet d’une contestation que les parts qui étaient jusque-là reversées à un régime contributif. Le litige ne porte pas sur la totalité de la CSG et de la CRDS : il faut en ôter le prélèvement de solidarité de 2 % qui de toute façon n’était pas contributif. Pardon d’être technique, mais le sujet est très important.

Le Gouvernement vous propose de modifier l’affectation de ces produits à partir de l’an prochain. Il s’engage – nous verrons ultérieurement selon quelles modalités – à rembourser les cotisations qui auraient été perçues et non prescrites, et la part des cotisations visées par l’arrêt De Ruyter, soit les cotisations prélevées sur trois types de revenus : les plus-values immobilières sur des opérations réalisées en France, les revenus immobiliers perçus en France, et les intérêts et dividendes sur des produits perçus à partir de notre territoire.

Voilà le sujet. Le Gouvernement souhaite évidemment se mettre en conformité avec les exigences de l’arrêt De Ruyter, dont je répète qu’il remonte à 2001.

Vous l’aurez compris, il est défavorable à l’amendement.