Intervention de Dominique Lefebvre

Je voudrais souligner les deux vertus principales de l’article 15.

La première est de garantir à la Sécurité sociale la pérennité de ses ressources en compensant à l’euro près les allégements de cotisations que nous avons votés hier soir. Qu’il me soit permis de dire à notre collègue Door qu’à partir du moment où, de son côté de l’hémicycle, on réclame des allégements de charges sociales pour les employeurs – vous avez présenté hier de nombreux amendements en ce sens – il faut, en contrepartie, trouver d’autres ressources. Nous les trouvons principalement dans le budget de l’État, par le biais de réaffectations. Vous avez donc tort, cher collègue, de dire que les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ne sont pas compensées.

La seconde vertu de cet article est qu’il clarifie et simplifie. Je vous renvoie au rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de revenir, lorsque nous examinerons les amendements de suppression de l’article, sur les questions relatives à la CSG applicable aux revenus du patrimoine et produits de placement des non-résidents.

Il est vrai qu’historiquement le financement de la protection sociale a évolué, tout comme la protection sociale elle-même. Il ne s’agissait au départ que de régimes contributifs, assis sur des cotisations. Aujourd’hui la distinction entre le contributif et le non-contributif a beaucoup évolué, comme ont évolué les conditions d’affiliation, et aujourd’hui la CSG est un impôt. Il y a de moins en moins de cotisations sociales directement affectées et de plus en plus d’impôts. C’est le cas de la CSG qui, je le rappelle encore une fois à l’intention de ceux qui, hier, le contestaient, est un impôt affecté – un impôt affecté à des établissements publics, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel.