Intervention de Dominique Tian

Il s’agit de compléter l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »