Intervention de Stéphane Claireaux

Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.

En effet, contrairement au régime général, le régime agricole n’est pas autorisé à accorder, par affectation sur le budget des prestations légales, des remises d’indus en matière de prestations maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Le code de la sécurité sociale, qui prévoit une imputation sur le budget des prestations légales, ne concerne que le régime général.

Les caisses de la Mutualité sociale agricole se voient donc dans l’obligation d’imputer les éventuelles remises sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale et non pas sur le fonds de financement des prestations légales. Il y a là une disparité de traitement avec le régime général dont il est difficile de cerner la justification.