Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Que l’employeur soit dûment informé par courrier de l’agent de contrôle, c’est bien naturel. Cette précision est d’ordre réglementaire et non législatif. Quoi qu’il en soit, un agent de contrôle doit toujours motiver ses décisions, sans quoi elles tomberaient au contentieux. La commission a donc repoussé cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88.
