Intervention de Christian Eckert

Vous proposez que le point de départ du délai de cinq ans ne soit pas la date où est initié le contrôle mais celle de l’envoi de la mise en demeure, qui est postérieure évidemment, au motif que c’est à partir de cette dernière que débute la prescription.

Le Gouvernement estime que c’est bien la première date qu’il faut retenir, c’est-à-dire celle à laquelle est engagé le contrôle. En effet, l’agent qui le réalise ne connaît pas à l’avance la date à laquelle la mise en demeure sera envoyée par l’organisme de recouvrement.

Ce sujet n’a pas de rapport avec la prescription en matière de redressement de cotisations et de contributions sociales, qui débute quant à elle au moment de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement – je crois que c’était aussi votre souci.

Contrairement à son intention d’ailleurs, votre amendement aboutirait à créer une incertitude dans la mise en oeuvre d’une mesure dont l’objectif est bien, conformément aux recommandations de votre rapport, de mieux sécuriser les cotisants.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.