Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 7 repousse de trois mois l’allégement de charges pourtant promis aux chefs d’entreprises. La réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC devait s’appliquer au 1er janvier. Les employeurs devront attendre le 1er avril.

S’agissant de l’article 10, il abroge au 1er janvier 2016 les exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense et aux zones de revitalisation rurale. C’est, à nouveau, un mauvais signal adressé aux zones rurales, quelques semaines après le déplacement en grande pompe du Président de la République à Vesoul, accompagné d’un tiers des ministres du Gouvernement, pour un comité interministériel censé soutenir la ruralité !

Quant à l’article 16, il transfère 40 millions d’euros de réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, alors que, là encore, les besoins en réorganisation, en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou en formation sont avérés. Je ne prendrai que deux exemples sur lesquels je reviendrai dans les débats : la formation aux soins palliatifs et la sensibilisation à la prématurité.

Nous aurons également l’occasion de revenir sur l’article 20, qui casse le lien entre cotisant et ayant droit, et tourne le dos à l’esprit même du mutualisme ; ou encore sur l’article 21, relatif à la couverture complémentaire santé des plus de 65 ans, qui doit, pour nous, reposer sur le libre choix des personnes. Il en va de même pour l’article 39, qui a pour but d’achever le processus d’universalisation de la prise en charge des frais de santé, avec force arrière-pensées.

L’article 44 nous obligera à débattre du rôle des Agences régionales de santé – ARS – dans les moyens dévolus à la permanence des soins ambulatoires et de l’implication des médecins généralistes dans leur mise en oeuvre.

Enfin, nous redirons ce que nous avons déjà dit en commission des affaires sociales sur l’article 49, qui réforme le financement du secteur des soins de suite et de réadaptation, sans évaluation financière.

Pour conclure, ce PLFSS nous laisse un goût amer. Au mieux, il bricole le système à la marge ; au pire il le déstabilise sans étude d’impact. En tout état de cause, il n’a pas la puissance requise pour le sauver. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il me sera difficile de le voter.