Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’exemple cité par M. de Courson ne pose aucun problème puisque le syndicat mixte est propriétaire de son réseau. Il a donc toujours droit au FCTVA.
Notre souhait est simplement pouvoir procéder aux vérifications nécessaires à une évaluation correcte de la question. C’est pourquoi, je le répète, je demande le retrait de ces amendements en attendant un traitement précis du sujet au Sénat, reposant sur une connaissance réelle de la situation.
