Intervention de Colette Capdevielle

Contrairement à ce qu’a indiqué M. le président de la commission des finances, il ne s’agit pas du tout d’un amendement anodin et de simplification. Je suis très étonnée par cet amendement et j’y suis très opposée car il pourrait, s’il était voté, créer un précédent.

Si j’ai bien compris, M. le président de la commission des finances souhaite rendre déductible du revenu le versement spontané et de bonne foi d’une contribution aux charges du mariage versée par l’un ou l’autre des époux sans que la saisine du juge ne soit obligatoire.

Cet amendement prévoit qu’une convention passée par acte notarié peut se substituer à une décision de justice.

Les notaires rédigent habituellement des actes authentiques et s’occupent plutôt du droit des biens. Le droit des personnes n’est pas forcément de leur compétence naturelle, et M. le président de la commission des finances voudrait qu’ils puissent remplacer le juge.

Je rappelle qu’aux termes de l’article 214 du code civil, les époux peuvent saisir, soit seuls soit conjointement, le juge aux affaires familiales pour faire valider une convention fixant le montant d’une contribution aux charges du mariage, qui est soumise évidemment au contrôle d’un juge judiciaire, donc d’un magistrat professionnel. La procédure est gratuite, et en général très rapide, l’avocat n’est pas obligatoire et les personnes qui n’ont pas de ressources ou ont de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En matière de contribution aux charges du mariage, le contrôle juridictionnel est indispensable. C’est un contrôle protecteur. Je rappelle que, dans 90 % des cas, ce sont les époux qui versent des contributions à leurs épouses et, en l’espèce, le notaire n’est pas gratuit. Je me pose la question de savoir qui le paierait.

Ce serait donc un précédent totalement inacceptable et très dangereux pour la protection des droits des personnes.