Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, le PLFSS traduit budgétairement les choix politiques de votre gouvernement en matière sociale. Pas plus tard que lundi après-midi, dans l'hémicycle, en réponse à une demande exprimée sur tous les bancs de l'Assemblée lors de la discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, vous avez pris des engagements très précis sur le développement des soins palliatifs qui doivent faire l'objet d'un plan national triennal. Pourtant je ne trouve nulle part, ni dans ce PLFSS ni dans la mission « Santé » du projet de loi de finances, la traduction financière de ces engagements, alors que, depuis trois ans, tous les projets dans ce secteur ont été suspendus au profit d'un débat mené, dans vos rangs, sur l'euthanasie active, débat que nous avons tranché cette semaine. Le compte n'y est pas !

Entre les premiers trimestres de 2014 et de 2015, le nombre de naissances est passé de 191 800 à 183 100. Près de 10 000 bébés en moins ce n'est pas forcément significatif en soi, mais cela aura pour conséquence une perte de 28 milliards d'euros de PIB dans les décennies à venir. Il est difficile de corréler cette baisse de la natalité avec les nombreux coups de rabots infligés à la politique familiale depuis 2012 mais, si nous voulons maintenir le taux de fécondité élevé qui était le nôtre depuis de nombreuses années, il nous appartient de nous interroger.

La possibilité pour les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole (MSA) de verser les pensions alimentaires dues aux parents isolés qui ne parviendraient pas à l'obtenir de leur ex-conjoint constitue à mon sens une mesure juste. Trop de femmes, et d'hommes parfois, sont victimes de ces situations.

L'article 18 prévoit l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale de marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés à l'étranger. Je suis heureux de voir se concrétiser la réponse qui m'avait été apportée à ce sujet, au mois de février, lors d'une séance de questions orales sans débat.