Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 46 transfère le financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) de l'État à la sécurité sociale et permet une meilleure adaptation des ressources au sein des établissements en fonction des parcours de vie des personnes. Nous nous en félicitons ; cette mesure était attendue.

L'article 47 modifie le financement des services et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), qui passe en dotation globale. La contractualisation entre les agences régionales de santé (ARS) et les ESMS par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) est une bonne mesure, nécessaire pour favoriser les parcours des personnes en situation de handicap. Elle s'inscrit dans le droit fil des préconisations du rapport intitulé Zéro sans solution, remis en juin 2014 par M. Denis Piveteau, ainsi que de celles d'autres travaux antérieurs. Elle constitue une étape préalable à la réforme de la tarification engagée par le Gouvernement depuis le mois de janvier 2015, sous la houlette de Mme Marie-Sophie Desaulle. Est-il possible d'aller plus loin dans l'assouplissement de ces modes de financement ? Une étape supplémentaire serait nécessaire afin d'assurer la fongibilité d'une partie des enveloppes médico-sociales consacrées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Elle permettrait de répondre, par exemple, aux besoins des personnes handicapées vieillissantes. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure une telle disposition pourrait compléter celles proposées dans le PLFSS ?