Intervention de Denis Jacquat

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, un remerciement pour commencer à l'adresse de vos services : 91 % des questions que j'ai adressées à vos services au mois de juillet, et 100 % de celles posées en septembre ont reçu une réponse.

Cette année, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a été fixé à 1 milliard d'euros, soit près de dix fois le montant du versement initial de 137 millions d'euros en 1997.

Lors des auditions, nombre des personnes entendues ont insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour déterminer le montant de ce versement, surévalué selon certains, tout en regrettant qu'il ne soit pas en partie utilisé au sein de la branche AT-MP pour développer des actions de prévention. Quelles sont les données précises, objectives et chiffrées qui vous ont conduit à fixer son montant à 1 milliard d'euros ?

Lors des débats en nouvelle lecture de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notre excellent collègue Michel Issindou a défendu des amendements destinés à réformer la médecine du travail, dans le prolongement des propositions formulées en mai dernier dans le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » auquel il appartenait. Ces amendements ont été déclarés irrecevables pour des motifs ayant trait aux règles de la procédure législative, et plus précisément à celle dite « de l'entonnoir ». M. François Rebsamen, alors ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avait toutefois indiqué que le Gouvernement aurait soutenu ces amendements s'ils étaient venus en discussion. À quel horizon et par quel véhicule législatif le Gouvernement entend-il donner des suites aux réformes préconisées par ce groupe de travail, notamment celle relative au suivi de l'état de santé des salariés ?

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet dernier, comprend des mesures législatives pour regrouper les contentieux aujourd'hui traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et ceux concernant l'incapacité – traités par les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) – auprès des pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI). Le Gouvernement peut-il dès aujourd'hui garantir que cette réforme ne remettra en cause ni le caractère écheviné et paritaire des juridictions amenées à connaître des litiges aujourd'hui tranchés par les TASS et les TCI ni le principe de gratuité du recours au tribunal en ces matières ?

Enfin, madame la ministre, je constate que, pour la première fois vous venez nous présenter un PLFSS sans vos secrétaires d'État, l'une d'entre elles se trouve d'ailleurs aujourd'hui même dans ma circonscription…