Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, monsieur le secrétaire d'État au budget, mes chers collègues, le PLFSS pour 2016 propose de fixer l'ONDAM à 185,2 milliards d'euros, en progression de 1,75 % par rapport à la prévision d'exécution de l'ONDAM 2015. Il s'agit d'un objectif ambitieux – vous l'avez vous-même qualifié d'« historiquement contraignant » – dans la mesure où la croissance tendancielle des dépenses est estimée à 3,6 %. Le montant des économies prévues s'élève ainsi à 3,4 milliards d'euros, soit un montant supérieur à l'objectif de 3,2 milliards prévu pour l'ONDAM 2015.

Je ne détaillerai pas les mesures d'économies envisagées, qui s'inscrivent pour la plupart dans le prolongement des efforts d'économies engagés depuis le début du quinquennat avec la maîtrise des médicaments et l'optimisation des établissements de santé avec le développement du « virage ambulatoire ».

Je me félicite tout d'abord qu'à l'occasion des soixante-dix ans de la sécurité sociale, le Gouvernement entreprenne de rendre effective la prise en charge des frais de santé pour nos concitoyens, quel que soit leur statut – salarié, étudiant, sans emploi – dès lors qu'ils résident sur notre territoire de manière stable et régulière. Il n'est pas normal de constater qu'en 2015, dans notre pays, certains de nos concitoyens perdent momentanément leurs droits à la protection maladie parce que les démarches en cas de changement de régime sont trop longues et trop complexes. Nous devrons encore simplifier.

Je me réjouis également de la réforme tant attendue de la tarification des activités de soins de suite et de réadaptation. La mise en place d'une dotation modulée à l'activité comprenant d'ici à 2020 une part fixe de 80 % et une part variable de 20 % permettra de répondre aux enjeux de la prise en charge des patients sans rupture entre le secteur médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et le secteur soins de suite et de réadaptation (SSR). Votre proposition est également cohérente avec l'ensemble des mesures prises à votre initiative, visant à contrecarrer les effets négatifs de la T2A : dégressivité tarifaire et financement des activités isolées en LFSS pour 2014, dotation liée à l'amélioration de la qualité des soins et financement spécifique des hôpitaux locaux en LFSS pour 2015.

L'instauration d'un contrat unique entre agences régionales de santé (ARS) et établissements de santé va également dans le sens de la simplification. Elle allégera la charge tant des ARS que des hôpitaux et permettra d'améliorer davantage la qualité des relations entre ces acteurs.

Je salue enfin la généralisation de l'expérimentation relative à la permanence des soins ambulatoires actuellement menée dans les Pays de la Loire. Je m'en félicite d'autant qu'elle fait suite à une recommandation du rapport de la mission d'information de la présidente de notre commission, Mme Lemorton, et de M. Door.

Ma première question concerne la création d'une couverture complémentaire santé à destination des plus de soixante-cinq ans. Cette mesure vise, trois ans après la loi de sécurisation de l'emploi, à généraliser l'accès des Français à une couverture complémentaire santé de qualité. Mais je m'interroge sur la prépondérance du critère « prix » dans la sélection des contrats au terme de la procédure de mise en concurrence. Donner la priorité au prix ne risque-t-il pas d'inciter les organismes complémentaires à développer une offre « low cost » pour les personnes âgées, au détriment de la qualité des prestations servies ?

Ma deuxième question concerne la maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Dans son dernier rapport « charges et produits », la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé d'expérimenter une enveloppe fermée dédiée aux transports dans le cadre des contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins. Qu'en pensez-vous ?

Dans un souci de responsabilisation du médecin, seul habilité à apprécier l'état du malade, que pensez-vous de la mise en place d'une mesure visant à subordonner la prise en charge des frais de transport à l'identification du prescripteur exerçant dans un établissement de santé ?

Ma troisième question porte sur l'expérimentation prévue par l'article 42. Le texte prévoit que seuls les enfants de trois à huit ans sont concernés. Or la prévalence du risque d'obésité concerne aussi des enfants plus âgés. Ne pourrait-on pas supprimer toute référence à une tranche d'âge pour ne garder simplement que le terme « enfant » ?

Ma quatrième question a trait à la prise en charge des consultations pluridisciplinaires dont la valorisation actuelle est peu incitative pour les experts qui y sont engagés comme pour les établissements. Êtes-vous favorable à une meilleure prise en charge de ces consultations qui génèrent, par ailleurs, des économies sur d'autres postes ?